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Entente de traitement des données des clients

Comment nous traitons les renseignements personnels pour votre espace de travail.

1. À qui cette entente s'applique

Cette entente lie 9516-8555 Québec Inc. (Mega Labs Industries), qui exploite Groovedesk, au 1619, rue William, bureau 201A, Montréal (Québec) H3J 1R1, Canada, et l'entreprise identifiée dans l'entente de l'espace de travail, la commande ou l'acceptation consignée (« vous »). « Nous » désigne cette société.

Cette entente est un document distinct intégré par renvoi aux conditions de l'application Groovedesk. Elle s'applique lorsque votre représentant autorisé accepte ces conditions suivant le processus existant, ou lorsqu'une entente écrite distincte est conclue. La version applicable est accessible avec les conditions et nous pouvons en fournir une copie sur demande. Elle couvre les essais gratuits et les espaces payants. Elle reste applicable tant que nous détenons des renseignements personnels pour votre compte, y compris pendant leur restitution ou leur suppression convenue.

Pour les renseignements personnels que votre équipe place dans un espace de travail, ou nous confie pour cet espace (« données du client »), vous décidez des objectifs et nous suivons vos instructions. Les lois sur la protection des renseignements personnels vous désignent comme responsable du traitement et nous comme sous-traitant. Si vous agissez pour une autre organisation, vous devez avoir son autorisation de nous donner des instructions; nous agissons alors comme votre sous-traitant ultérieur.

Notre propre utilisation des renseignements de compte, de facturation et d'administration est décrite dans notre avis de confidentialité. Le contenu d'un espace de travail ne devient pas notre propre donnée simplement parce qu'il se retrouve dans le soutien, les diagnostics ou un autre outil.

2. Vos instructions et responsabilités

Nous traitons les données du client uniquement pour fournir, protéger et soutenir Groovedesk, selon cette entente, l'annexe A et vos instructions documentées. Ces instructions comprennent les actions de vos utilisateurs autorisés dans les fonctions convenues et les demandes écrites de vos contacts autorisés.

Vous devez avoir une raison légale de fournir ces renseignements, donner les informations requises aux personnes concernées et choisir les bons accès et paramètres de partage. Nous restons responsables de nos propres obligations.

Si nous estimons qu'une instruction contrevient aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, nous vous en informons immédiatement et suspendons le traitement concerné jusqu'à résolution. Nous évaluons les demandes légales, limitons toute communication obligatoire et vous informons à l'avance, sauf interdiction légale. Les règles impératives et les dispositions applicables aux transferts restent en vigueur.

Nous ne vendons pas les données du client, ne les utilisons pas pour notre propre publicité et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA à usage général. Les fonctions facultatives d'IA et de dictée utilisent seulement les renseignements nécessaires à la fonction demandée par vos utilisateurs autorisés, auprès des fournisseurs approuvés de l'annexe B.

3. Confidentialité et sécurité

Seules les personnes qui ont besoin des données du client pour leur travail peuvent y accéder. Elles doivent être soumises à une obligation de confidentialité et suivre les instructions autorisées.

Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux données et aux risques, dont celles de l'annexe C. Nous protégeons la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la capacité de récupération, et évaluons régulièrement l'efficacité des mesures. Nous ne réduirons pas sensiblement la protection convenue.

Vous restez responsable de la gestion de vos utilisateurs, appareils et choix de partage. Aucune mesure de sécurité ne rend un service sans risque.

4. Autres fournisseurs et transferts internationaux

Vous donnez une autorisation écrite générale pour les sous-traitants identifiés dans l'annexe B, uniquement pour les objectifs indiqués. Nous vérifions leurs garanties, leur imposons des obligations équivalentes de protection des renseignements personnels et restons responsables envers vous de leur exécution.

Nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer nous-mêmes un sous-traitant ultérieur, en précisant son rôle, ses lieux de traitement et les garanties pertinentes. Si un sous-traitant existant change ses propres fournisseurs, nous vous transmettrons rapidement son préavis et préciserons le délai disponible pour présenter une objection. Vous aurez une réelle possibilité de soulever une objection raisonnable liée à la protection des renseignements personnels avant le début du traitement concerné. Nous chercherons à répondre à votre préoccupation par une solution adaptée ou en évitant le traitement concerné. Si aucune solution ne convient, vous pourrez mettre fin au service concerné et recevoir le remboursement des frais payés d'avance pour la période inutilisée. Une objection non résolue ne vaudra pas autorisation du changement.

Groovedesk est exploité à partir du Canada et utilise des fournisseurs dans d'autres pays, dont les États-Unis. L'annexe B décrit la chaîne de traitement convenue. Nous utilisons une décision d'adéquation seulement si elle couvre réellement le transfert. Sinon, l'entente de transfert et les garanties applicables doivent être en place avant le transfert restreint.

Au besoin, les parties remplissent et intègrent les clauses contractuelles types de l'UE et l'addenda britannique, ou un autre mécanisme légal. Ces documents doivent identifier les bonnes parties, les rôles, les lieux et les garanties. Ce paragraphe ne suffit pas à les conclure. Les dispositions impératives de transfert ont priorité sur toute disposition contradictoire de cette entente ou des conditions de l'application.

5. Demandes, incidents et assistance réglementaire

Selon la nature du traitement et les informations dont nous disposons, nous vous aidons à répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité. Nous vous transmettons sans délai injustifié toute demande reçue au sujet des données du client et suivons vos instructions légales, sauf obligation de répondre directement.

Nous avisons votre contact désigné pour la protection des renseignements personnels sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données du client ou d'une violation, même tentée, de nos obligations de confidentialité à leur égard. Nous n'attendons pas la fin de l'enquête. Nous fournissons les faits connus sur l'incident, les données et personnes touchées, les conséquences probables, les mesures prises et le contact de suivi, puis les mises à jour disponibles.

Nous contenons l'incident, enquêtons, préservons les preuves nécessaires et vous aidons avec la sécurité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les consultations réglementaires et les avis obligatoires. Vous décidez de vos avis, sauf si la loi nous impose d'agir directement. Votre délai réglementaire ne nous donne pas une période d'attente avant de vous aviser.

6. Restitution, suppression et fin du service

La fermeture d'un compte individuel diffère de la fin d'un espace de travail d'entreprise. Les données partagées suivent les instructions du client; elles ne sont pas automatiquement effacées au départ d'une personne.

L'annulation d'un abonnement ou le verrouillage d'un espace après un essai ou un échec de paiement ne constitue pas en soi une instruction de suppression. Toute conservation continue reste soumise à cette entente, à vos instructions et aux obligations applicables.

À la fin du service de traitement de l'espace, vous choisissez la restitution suivie de la suppression, ou la suppression sans restitution. Organisez la restitution avant d'utiliser la commande de suppression de l'espace : elle donne une instruction de suppression immédiate, sans période supplémentaire de restitution. Si la restitution est convenue d'abord, nous prévoyons jusqu'à 30 jours pour cette seule fin et remettons les données dans un format électronique courant convenu. Le soutien peut devoir intervenir; nous ne promettons pas un export complet en libre-service. Si nous mettons fin au service de l'espace et ne recevons aucune instruction de restitution dans la période de 30 jours annoncée, la suppression s'applique par défaut.

Nous supprimons rapidement les données du client dans les systèmes en service selon vos instructions, puis retirons les copies restantes suivant le calendrier convenu. Les copies de fichiers que nous stockons sont normalement programmées pour être supprimées 90 jours après la suppression de l'espace de travail, ou à une échéance plus courte déjà applicable au fichier. Un nettoyage quotidien supprime les fichiers arrivés à échéance et relance les suppressions qui échouent. Nous traitons les demandes valides exigeant une suppression plus rapide selon notre procédure d'effacement. La période de restitution ne donne pas un droit supplémentaire d'utiliser les données. Une échéance convenue ou légale plus courte a priorité.

Nous supprimons les copies restantes, y compris les sauvegardes, dès que raisonnablement possible, selon vos instructions légales et le droit applicable. Jusqu'à leur suppression, nous les protégeons, les excluons de l'usage courant et réappliquons les instructions de suppression en cas de restauration d'une sauvegarde. Une échéance plus courte exigée par la loi ou convenue avec vous a priorité. Nous imposons les mêmes instructions applicables aux sous-traitants et confirmons l'exécution sur demande.

Si la loi impose de conserver certaines données, nous précisons leur catégorie, le motif et l'obligation de conservation, sauf interdiction, les isolons et cessons toute autre utilisation. Nos propres pièces de facturation ou juridiques nécessaires suivent séparément l'avis de confidentialité. Ces exceptions ne justifient pas la conservation d'un espace de travail complet.

7. Preuves, vérifications et coûts

Nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettons les audits, y compris les inspections, par vous ou votre auditeur, en y contribuant. Les preuves existantes ou une vérification à distance sont utilisées en premier si elles répondent adéquatement à la demande. Nous pouvons convenir d'un préavis, d'une portée, de la confidentialité et de mesures protégeant les données des autres clients, sans empêcher un audit nécessaire, une réponse à un incident ou une autorité.

L'assistance ordinaire aux droits, la restitution et la suppression standard, ainsi que les informations ordinaires de conformité sont incluses. Tout coût supplémentaire raisonnable pour un travail exceptionnel est convenu à l'avance. Ces frais ne feront pas obstacle à l'assistance obligatoire; nous ne vous facturons pas la correction de notre propre manquement.

8. Contact et autres conditions

Pour vos instructions, demandes ou préoccupations de sécurité, écrivez àcontact@groovedesk.io. Désignez un contact approprié pour la protection des renseignements personnels; sinon, nous utilisons le contact autorisé de l'espace de travail au dossier. Nous vérifions son autorité avant de transmettre des données ou d'effectuer un changement important.

Cette entente et ses annexes ont priorité sur les dispositions contradictoires des conditions de l'application concernant le traitement des données du client. Les autres conditions commerciales continuent de s'appliquer, sous réserve des règles impératives et des dispositions de transfert prioritaires. Les obligations de protection continuent jusqu'à la restitution ou la suppression convenue des données.

Les versions française et anglaise sont disponibles. Les droits linguistiques applicables restent protégés; aucune priorité automatique n'est donnée à l'anglais.

Annexe A — Détails du traitement

Objet et finalité. Fournir l'espace Groovedesk de l'entreprise : organiser sorties, artistes, contacts, tâches, plans et fichiers; gérer les imports autorisés, la collaboration, le soutien et les fonctions facultatives choisies.

Opérations. Collecte, hébergement, stockage, consultation, organisation, modification, affichage, partage selon les accès, génération/transcription demandée, restitution, restriction et suppression. Traitement continu pendant le service, puis limité à la restitution/suppression convenue.

Personnes. Artistes, interprètes, auteurs, bénéficiaires, gestionnaires, personnel, consultants, collaborateurs, personnes invitées et autres contacts inscrits par les clients. Certains contenus peuvent concerner des mineurs; un compte d'entreprise ne prouve pas l'âge de chacun.

Données. Noms, coordonnées et adresses personnelles/professionnelles/de paiement, rôles/entreprises, identifiants et contacts d'édition, programmes de fidélité aériens, biographies/images/identifiants d'artistes, accès à l'espace, tâches, plans, sorties/tournées, notes, imports et textes/fichiers téléversés; contenu pertinent de soutien et audio/transcriptions facultatifs. Seules les catégories fournies ou nécessaires à la fonction choisie sont traitées.

Contenu sensible. Groovedesk n'est pas conçu comme un système spécialisé pour les pièces d'identité, les identifiants financiers ou les données sensibles ou pénales. Prévenez-nous avant un tel usage afin de convenir de son adéquation et des garanties.

Rôle du client. Le client décide des objectifs, utilisateurs autorisés et instructions légales, ainsi que des informations et permissions pertinentes des personnes. Son identité juridique et son contact autorisé doivent être consignés avec l'acceptation.

Durée. Durée du service, puis période de restitution demandée et suppression nécessaire selon l'article 6. Aucune conservation prolongée sans lien avec ces objectifs.

Annexe B — Fournisseurs

Ces fournisseurs peuvent traiter les données du client seulement pour les objectifs indiqués ici et selon l’article 4. Le lieu désigne le service configuré ou la principale région de traitement; il ne garantit pas que toute diffusion, tout soutien ou tout traitement ultérieur y reste. Les liens donnent accès aux renseignements publiés par le fournisseur. Nos outils de facturation, de vente et d’appels d’affaires ne sont pas automatiquement des sous-traitants d’espace de travail.

Railway Corporation

Serveur, base de données, files de traitement et copies de récupération. Hébergement de production dans l’ouest des États-Unis.

Tigris Data Inc.

Fichiers téléversés et pièces jointes. Emplacement de stockage configuré : San José, États-Unis.Renseignements du fournisseur

Vercel Inc.

Hébergement et diffusion de l’interface, y compris les requêtes pertinentes. Réseau de diffusion mondial.

Plus Five Five, Inc. (Resend)

Courriels de service, dont les invitations aux espaces de travail. États-Unis.

OpenRouter, Inc.

Acheminement des requêtes d’IA et traitement connexe. États-Unis. L’hôte d’inférence doit être identifié et autorisé selon l’article 4 avant de recevoir des données du client; cette ligne n’autorise pas tous les hôtes offerts par la passerelle.Renseignements du fournisseur

OpenAI (via OpenRouter)

Inférence d’IA à partir du contexte de la requête choisie. Le traitement peut avoir lieu aux États-Unis. Il s’agit de l’hôte d’inférence identifié; les autres hôtes doivent être autorisés selon l’article 4 avant de recevoir des données du client.

TypeSafe AI, Inc. (Jev)

Évaluations structurées du contexte des plans marketing, rapprochement d’artistes et de crédits, et évaluation de médias. Traitement de l’API aux États-Unis.Renseignements du fournisseur

Groq

Audio de dictée facultative, contexte et transcriptions. États-Unis.Renseignements du fournisseur

Notion Labs, Inc.

Contenu client inclus dans le soutien et la rétroaction autorisés. États-Unis, avec d’autres fournisseurs selon les fonctions.

PostHog Inc.

Données du client captées dans les diagnostics ou les relectures de session autorisés. Service d’ingestion configuré dans l’UE.

Annexe C — Sécurité et gestion

Accès. Comptes individuels, contrôles par espace et rôle, permissions restreintes pour les renseignements personnels, accès limité du personnel et obligations de confidentialité.

Transmission et fichiers. HTTPS/TLS, stockage privé et autorisations de fichiers temporaires. Une autorisation temporaire ne garantit pas la révocation immédiate de chaque lien déjà émis.

Authentification. Mots de passe hachés, contrôles des sessions et des jetons, et protection des accès privilégiés.

Téléversements. Contrôles du type et de la taille des fichiers, analyse antimaliciel et gestion des fichiers dangereux ou des analyses indisponibles.

Exploitation. Changements contrôlés, surveillance, gestion des incidents, sauvegardes et récupération protégées, et vérification périodique de l’efficacité des garanties.

Cycle de vie des données. Vérification des instructions de restitution et d’effacement, copies résiduelles restreintes, suivi des fournisseurs et réapplication des suppressions après restauration, selon l’article 6.

Nécessaires

Nécessaires au fonctionnement du site, comme la mémorisation de votre choix.

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